Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

CheckAuto est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux ateliers automobiles de documenter photographiquement l'état des véhicules à leur réception, de stocker ces photos dans le cloud et de les partager avec leurs clients.

2. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte, à l'acceptation des présentes CGV et au paiement de l'abonnement choisi. Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement ni coordonnées bancaires.

ADKSOFT Ltd se réserve le droit de refuser l'accès au service sans avoir à en justifier le motif.

3. Offres et tarifs

Les offres disponibles sont les suivantes (tarifs HT) :

• Starter : 99 € HT/mois ou 1 009 € HT/an — 1 concession, 1 utilisateur, 10 Go de stockage, historique 12 mois
• Pro : 129 € HT/mois ou 1 316 € HT/an — 1 concession, utilisateurs illimités, 50 Go de stockage, historique illimité
• Groupe : tarif sur devis — multi-concessions, stockage sur mesure, support prioritaire

Les tarifs annuels bénéficient d'une remise de 15% par rapport aux tarifs mensuels. Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de l'acheteur.

ADKSOFT Ltd se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les abonnés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Inc., société certifiée PCI-DSS). Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs d'ADKSOFT Ltd.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué le même jour chaque mois à la date de souscription. Pour les abonnements annuels, le prélèvement est effectué annuellement.

En cas d'échec de paiement, ADKSOFT Ltd effectuera jusqu'à 3 tentatives de prélèvement dans les 7 jours suivants. Au-delà, le compte sera suspendu jusqu'à régularisation.

Les factures sont émises automatiquement et adressées par email à l'adresse fournie lors de la souscription.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. L'abonné peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis l'application, ou en contactant contact@checkauto.uk.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

ADKSOFT Ltd peut résilier un compte en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

6. Disponibilité du service

ADKSOFT Ltd s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% par mois, hors maintenances planifiées qui seront annoncées 24h à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée, l'abonné pourra demander un avoir au prorata.

L'application fonctionne en mode hors ligne pour la prise de photos. La synchronisation cloud nécessite une connexion internet.

7. Données et photos

Les photos et données stockées restent la propriété exclusive de l'abonné. ADKSOFT Ltd n'exploite pas ces données à des fins commerciales.

À la résiliation, l'abonné dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

La capacité de stockage est limitée selon l'offre souscrite. En cas de dépassement, ADKSOFT Ltd en informera l'abonné par email et lui proposera une mise à niveau.

8. Responsabilité

CheckAuto est un outil de documentation photographique. Les photos constituent des éléments de preuve à titre indicatif et ne remplacent pas un constat contradictoire établi avec le client. ADKSOFT Ltd ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre l'utilisateur et ses propres clients.

La responsabilité d'ADKSOFT Ltd est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des 3 derniers mois.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les abonnés établis en France. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, après tentative de résolution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (applicable aux professionnels agissant en dehors de leur domaine de compétence), tout litige peut être soumis à un médiateur.

10. Modification des CGV

ADKSOFT Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés seront informés par email 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou au service : contact@checkauto.uk

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mars 2026 — Conforme RGPD

1. Données collectées

1.1 Lors de la demande d'accès (formulaire vitrine)

• Nom de la concession
• Nom et prénom du responsable
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Formule souhaitée et message libre

1.2 Lors de l'utilisation du service

• Adresse email et mot de passe (authentification)
• Immatriculations des véhicules traités
• Kilométrages et observations
• Photos des véhicules (prises par l'utilisateur)
• Données de connexion (date, heure, adresse IP)

1.3 Données de paiement

Les données bancaires sont traitées directement par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). ADKSOFT Ltd ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

2. Finalités des traitements

• Gestion des demandes d'accès — base légale : intérêt légitime
• Fourniture du service CheckAuto — base légale : exécution du contrat
• Facturation et gestion des abonnements — base légale : obligation légale
• Amélioration du service — base légale : intérêt légitime
• Sécurité et prévention des fraudes — base légale : intérêt légitime

3. Sous-traitants et transferts

ADKSOFT Ltd fait appel aux sous-traitants suivants :

• Google Firebase (Google LLC) — authentification, base de données, stockage photos. Serveurs en Europe (europe-west1). Garanties : clauses contractuelles types UE.
• Stripe Inc. — paiement en ligne. Certifié PCI-DSS. Garanties : clauses contractuelles types UE.
• Formspree Inc. — traitement du formulaire de contact. Serveurs aux USA. Garanties : clauses contractuelles types UE.
• Infomaniak Network SA — hébergement du site vitrine. Serveurs en Suisse (pays adéquat selon la CNIL).

4. Durée de conservation

• Données de contact (formulaire) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de compte : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation
• Photos et dossiers véhicules : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Logs de connexion : 12 mois

5. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — supprimer vos données (sous conditions)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation — limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits : contact@checkauto.uk. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

Le site checkauto.uk utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé.

L'application CheckAuto (PWA) utilise le stockage local (IndexedDB) pour le fonctionnement hors ligne. Ces données restent sur votre appareil et ne sont pas partagées.

7. Sécurité

ADKSOFT Ltd met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos sur Firebase Storage, authentification par token JWT, accès aux données limité par règles de sécurité Firebase.

8. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@checkauto.uk